Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION en vertu de l'article 41 du Pacte reconnaissant la compétence du Comité des droits del'homme
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/03/1981
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1222
Volume en PDF v1222.pdf
Document RTNU volume-1222-A-14668-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note