Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de l'adhésion par la France à l'égard del'article 27
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/04/1982
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1275
Volume en PDF v1275.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note