Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Nicaragua
Type d'action Dérogation
Titre de l'action DEROGATIONS en vertu de l'article 4
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/04/1982
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1272
Volume en PDF v1272.pdf
Document RTNU volume-1272-A-14668-Other.pdf
Rectificatif/Additif/Note