Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Nicaragua
Type d'action Prorogation de dérogation
Titre de l'action Prorogation de dérogation en vertu de l'article 4
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/04/1982
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1275
Volume en PDF v1275.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note