Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Modification de réserve
Titre de l'action Modification de réserve formulée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/12/2004
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2293
Volume en PDF v2293.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note