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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14668
Accord Titre
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action
Modification de réserve
Titre de l'action
Modification de réserve formulée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
01/12/2004
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2293
Volume en PDF
v2293.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note