Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Pérou
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION en vertu de l'article 41
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/04/1984
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1354
Volume en PDF v1354.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note