Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Notification
Titre de l'action NOTIFICATION en vertu de l'article 4
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/08/1984
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1365
Volume en PDF v1365.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note