Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Australie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE CERTAINES RESERVES ET DECLARATIONS formulées lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/11/1984
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1379
Volume en PDF v1379.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note