Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Finlande
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE RESERVES formulées lors de la ratification à l'égard des articles 13, et 14, paragraphe 1
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/03/1985
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1392
Volume en PDF v1392.pdf
Document RTNU volume-1392-A-14668-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note