Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Panama
Type d'action Notification
Titre de l'action NOTIFICATION en vertue de l'article 4
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/07/1987
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1465
Volume en PDF v1465.pdf
Document RTNU volume-1465-A-14668-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note