Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
France
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT d'une réserve formulée lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/03/1988
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1498
Volume en PDF v1498.pdf
Document RTNU volume-1498-A-14668-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note