Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Hongrie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION en vertu de l'article 41
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/09/1988
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1512
Volume en PDF v1512.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note