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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14668
Accord Titre
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Type d'action
Notification
Titre de l'action
Notification en vertu de l'article 4
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
17/04/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1527
Volume en PDF
v1527.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note