Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Congo
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION reconnaissant la compétence du Comité des droits de l'homme en vertu de l'article 41 duPacte
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/07/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1540
Volume en PDF v1540.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note