Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Irlande
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action RETRAIT DE DECLARATION à l'égard du paragraphe 5 de l'article 6 formulée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/04/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1774
Volume en PDF v1774.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note