Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Irlande
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION à l'égard de l'article 41
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/12/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1551
Volume en PDF v1551.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note