Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
El Salvador
Type d'action Notification
Titre de l'action NOTIFICATION en vertu de l'article 4
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 19/12/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1551
Volume en PDF v1551.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note