Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Finlande
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE RESERVES au paragraphe 3 de l'article 9 et à l'alinéa d) du paragraphe 3 de l'article14, formulées lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/07/1990
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1570
Volume en PDF v1570.pdf
Document RTNU volume-1570-A-14668-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note