Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Pologne
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION en vertu de l'article 41 reconnaissant la compétence du Comité des droits de l'homme
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/09/1990
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1579
Volume en PDF v1579.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note