Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Tchécoslovaquie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION reconnaissant la compétence du Comité des droits de l'homme en vertu de l'article 41
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/03/1991
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1598
Volume en PDF v1598.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note