Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Sri Lanka
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION reconnaissant la compétence du comité des droits de l'homme en vertu de l'article 41
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Sri Lanka
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/06/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1181
Volume en PDF v1181.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note