Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/06/1992
Pièces jointes
déclarations interprétatives
réserves
déclarations
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1676
Volume en PDF v1676.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note