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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14668
Accord Titre
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Suisse
Type d'action
Retrait de réserve
Titre de l'action
Retrait de réserve à l'égard de l'article 14, paragraphes 3 d) et f) formulée lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
12/01/2004
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2241
Volume en PDF
v2241.pdf
Document RTNU
volume-2241-A-14668.pdf
Rectificatif/Additif/Note