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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14668
Accord Titre
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Suisse
Type d'action
Retrait de réserve
Titre de l'action
Retrait des réserves à l'égard de l'article 10, paragraphe 2 b) et l'article 14 paragraphes 1) et 5) formulées lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
01/05/2007
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2432
Volume en PDF
v2432.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note