IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14668
Accord Titre
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Ukraine
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
DECLARATION reconnaissant la compétence du Comité des droits de l'homme en vertu de l'article 41 du Pacte
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
28/07/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1681
Volume en PDF
v1681.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note