Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION aux réserves, déclarations interprétatives et déclarations formulées par les Etats-Unis d'Amérique lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/09/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1734
Volume en PDF v1734.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note