Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Allemagne
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION aux réserves, déclarations interprétatives et déclarations formulées par les Etats-Unisd'Amérique lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/09/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1736
Volume en PDF v1736.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note