Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Fédération de Russie
Type d'action Notification
Titre de l'action NOTIFICATION en vertu de l'article 4
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/01/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1846
Volume en PDF v1846.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note