IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14668
Accord Titre
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Bolivie
Type d'action
Notification
Titre de l'action
NOTIFICATION en vertu de l'article 4
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
19/04/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1863
Volume en PDF
v1863.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note