IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14668
Accord Titre
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Norvège
Type d'action
Retrait partiel de réserve et déclaration
Titre de l'action
RETRAIT PARTIEL D'UNE RESERVE formulée à l'égard du paragraphe 5 de l'article 14 lors de laratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
19/09/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1887
Volume en PDF
v1887.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note