Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Norvège
Type d'action Retrait partiel de réserve et déclaration
Titre de l'action RETRAIT PARTIEL D'UNE RESERVE formulée à l'égard du paragraphe 5 de l'article 14 lors de laratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 19/09/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1887
Volume en PDF v1887.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note