Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT D'UNE RESERVE formulée lors de l'adhésion à l'égard du paragraphe 2 de l'article 20
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/10/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1891
Volume en PDF v1891.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note