Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Pérou
Type d'action Notification
Titre de l'action
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/11/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1945
Volume en PDF v1945.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note