IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14668
Accord Titre
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Allemagne
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
DECLARATION en vertu de l'article 41 reconnaissant la compétence du Comité des droits de l'homme pour une nouvelle période de cinq ans
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
22/01/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1962
Volume en PDF
v1962.pdf
Document RTNU
volume-1962-A-14668-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1962/volume-1962-A-14668-English.pdf
volume-1962-A-14668-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1962/volume-1962-A-14668-French.pdf
volume-1962-A-14668-Other.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1962/volume-1962-A-14668-Other.pdf
Rectificatif/Additif/Note