Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Espagne
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration reconnaissant la compétence du Comité des droits de l'homme en vertu de l'article 41
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/03/1998
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2007
Volume en PDF v2007.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note