Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Liechtenstein
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 41 du Pacte
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/12/1998
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2048
Volume en PDF v2048.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note