Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Sri Lanka
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/05/2000
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2107
Volume en PDF v2107.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note