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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14668
Accord Titre
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Serbie-et-Monténégro
Type d'action
Communication
Titre de l'action
Communication relative à la notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 : abrogation de l'état de siège
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
24/04/2003
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2213
Volume en PDF
v2213.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note