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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
27531
Accord Titre
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action
Application territoriale
Titre de l'action
Application territoriale à l'égard de Curaçao
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
20/09/2022
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
A-27531-Netherlands-08000002805f476a.pdf
Rectificatif/Additif/Note