Le numéro d'enregistrement du traité 44910
Accord Titre Convention relative aux droits des personnes handicapées
Participant (s) de
Canada
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/03/2010
Pièces jointes
réserves et déclarations
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2660
Volume en PDF v2660.pdf
Document RTNU volume-2660-A-44910.pdf
Rectificatif/Additif/Note