Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
Pologne
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE RESERVE formulée à l'égard de l'article 22 lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/10/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1995
Volume en PDF v1995.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note