IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
9464
Accord Titre
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
ex-République yougoslave de Macédoine
Type d'action
Succession
Titre de l'action
SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
18/01/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1762
Volume en PDF
v1762.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note