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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
27531
Accord Titre
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Participant (s) de
Autriche
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
06/05/2004
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2260
Volume en PDF
v2260.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note