Türkiye
Chypre
21 juin 2007
Eu égard à la déclaration formulée par la Turquie lors de l' adhésion : Le Gouvernement de la République de Chypre a examiné la déclaration faite le 21 juin 2006 par le Gouvernement de la République turque au sujet de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (New York, 12 novembre 1974) en ce qui concerne le fait que la Turquie "n'appliquera les dispositions de la Convention qu'à l'égard des États parties avec lesquels elle a des relations diplomatiques". De l'avis du Gouvernement de la République de Chypre, cette déclaration équivaut à une réserve, laquelle crée une incertitude quant aux États parties à l'égard desquels la Turquie entend assumer les obligations énoncées dans la Convention, conduit à douter de l'engagement de la Turquie envers l'objet et le but de la Convention et est contraire à la nature multilatérale de cet instrument. Elle suscite également de sérieux doutes quant à la volonté de la Turquie d'honorer l'obligation qui lui incombe en vertu du droit international de mettre en œuvre de bonne foi les dispositions de ladite Convention. Le Gouvernement de la République de Chypre formule donc une objection à la réserve émise par le Gouvernement de la République turque au sujet de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique. Cette réserve, ou l'objection formulée à son sujet, n'empêche pas la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique d'entrer en vigueur entre la République de Chypre et la République turque.
La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 27 août 1975 et 12 mai 1977, respectivement. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Voir aussi note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
Avec une exclusion territoriale à l'égard des Tokélau. Voir C.N.48.2018.TREATIES-XXIV.1 du 23 janvier 2018.
Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 5 avril 1976 et 26 juillet 1977, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “’Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 24 février 1978. Voir aussi notes 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.