Belgique

Belgique

       Conformément à l'article 11.3 de l'Accord le paiement du capital à libérer entièrement, souscrit par la Belgique (2.640.699 unités de compte), se fera en 3 versements, selon des modalités définies et dont le premier devra avoir lieu dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.
       Quant au capital exigible souscrit par la Belgique (915.543 unités de compte), il n'est appelable par le Fonds, selon l'article 11.4, que dans les conditions prévues à l'article 17.12.

Cuba

Cuba

Réserve :

       Le Gouvernement de la République de Cuba déclare que, conformément à l'article 58 de l'Accord, il ne se considère pas lié par la procédure arbitrale pour le règlement des différends stipulée à l'article 53.

Japon

Japon

       Le Gouvernement japonais versera, comme contribution initiale au deuxième compte du Fonds commun, un montant en yens japonais équivalent à vingt-sept millions de dollars des États-Unis (27 millions de dollars E.-U.), conformément à l'article 13 de l'Accord.
       Le Gouvernement japonais opte pour le paiement de la contribution susmentionnée en trois versements annuels égaux, le premier devant être fait en espèces ou en billets à ordre dans un délai d'une année après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Il est entendu qu'il s'agit en l'occurrence de billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt, dont l'émission tient lieu d'un versement en espèces, et que le Fonds peut encaisser, sur demande, à leur valeur nominale.  Il est également entendu que les billets à ordre recevront le même traitement que des billets à ordre du même type provenant d'autres entités versant des contributions.

Singapour

Singapour

Lors de la signature :

       À l'occasion de la signature de l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, le Gouvernement de la République de Singapour déclare qu'il est en désaccord avec la façon dont le nombre des actions de chaque pays au titre du capital représenté par les contributions directes a été déterminé. Le Gouvernement de la République de Singapour versera cependant les contributions stipulées dans l'annexe A à l'Accord sans toutefois que cela préjuge en aucune façon de la position de Singapour concernant sa part de toutes contributions à verser au titre d'autres accords.

2.L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié l’Accord les 7 janvier 1982 et 14 février 1983, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume

6.Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises.

8.La République arabe du Yémen avait signé et ratifié l'Accord les 7 septembre 1981 et 14 janvier 1986, respectivement. Voir aussi note 1 sous "Yémen" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

10.Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, certains États ont notifié un changement dans l'option qu'ils avaient exercé en vertu du paragraphe 1 de l'article 11 (voir notification dépositaire du 17 juillet 1989).

12.Par notification reçue le 10 août 1983, le Gouvernement autrichien a indiqué que, conformément au paragraphe 1 b) de l'article 11, tout paiement d'actions souscrites par l'Autriche au titre du capital représenté par les contributions directes se fera en marks allemands en attendant qu'il soit possible d'effectuer les paiements en shillings autrichiens.