(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
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Turquie
Turquie Déclaration : La République turque déclare qu'elle n'appliquera les dispositions de la Convention qu'à l'égard des États parties avec lesquels elle a des relations diplomatiques. |
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(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
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Chypre
Chypre 21 juin 2007
Eu égard à la déclaration formulée par la Turquie lors de l' adhésion :
Le Gouvernement de la République de Chypre a examiné la déclaration faite le 21 juin 2006 par le Gouvernement de la République turque au sujet de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (New York, 12 novembre 1974) en ce qui concerne le fait que la Turquie "n'appliquera les dispositions de la Convention qu'à l'égard des États parties avec lesquels elle a des relations diplomatiques".
De l'avis du Gouvernement de la République de Chypre, cette déclaration équivaut à une réserve, laquelle crée une incertitude quant aux États parties à l'égard desquels la Turquie entend assumer les obligations énoncées dans la Convention, conduit à douter de l'engagement de la Turquie envers l'objet et le but de la Convention et est contraire à la nature multilatérale de cet instrument. Elle suscite également de sérieux doutes quant à la volonté de la Turquie d'honorer l'obligation qui lui incombe en vertu du droit international de mettre en œuvre de bonne foi les dispositions de ladite Convention. Le Gouvernement de la République de Chypre formule donc une objection à la réserve émise par le Gouvernement de la République turque au sujet de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.
Cette réserve, ou l'objection formulée à son sujet, n'empêche pas la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique d'entrer en vigueur entre la République de Chypre et la République turque.
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Notifications faites en vertu de l'article VII (Organisations ayant faites une déclaration acceptant les droits et obligations prévus par la Convention)
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Participant
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Date de réception de la notification
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Territoire
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| Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3 |
30 mars 1978 |
Antigua, Brunéi, Dominique, Îles Salomon, Saint-Christophe-et-Nièves et Anguilla, Saint-Vincent et Territoires du Royaume-Uni |
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Notifications faites en vertu de l'article VII
(Organisations ayant faites une déclaration acceptant les droits et obligations prévus par la Convention) |
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Participant
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Date de réception de la notification:
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Agence spatiale européenne
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2 janv 1979
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Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques
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10 juil 1997
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