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État au : 22-05-2013 10:41:25EDT

CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT

3 .a Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Genève, 22 septembre 1995

Non encore en vigueur

voir le paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention qui se lit comme suit : "Les instruments de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Les amendements adoptés conformément aux paragraphes 3 ou 4 [de l'article 17 de la Convention] entrent en vigueur entre les Parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour après que le Dépositaire a reçu leur instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation par les trois quart au moins des Parties les ayant acceptés ou par les deux tiers au moins des Parties au protocole considéré les ayant acceptés, sauf disposition contraire dudit protocole. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements.".

État

Parties : 75

Texte

Doc. UNEP/CHW.3/35.

Note

Par décision III/I, en date du 22 septembre 1995, la troisième réunion de la Conférence des Parties contractantes à la Convention susmentionnée tenue à Genève, du 18 au 22 septembre 1995, a adopté un amendement à la Convention (y compris l’adoption de l’Annexe VII).

Participant	Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Succession(d)
Albanie	27 oct 2005 A
Allemagne	24 mai 2002 A
Andorre	23 juil 1999 A
Arabie saoudite	10 janv 2013
Argentine	19 sept 2011
Autriche	17 oct 1999 A
Bahreïn	25 juil 2005
Belgique	20 juin 2003
Bolivie (État plurinational de)	31 mars 2005
Botswana	17 juin 2004 A
Brunéi Darussalam	16 déc 2002 A
Bulgarie	15 févr 2000
Chili	12 août 2009 A
Chine	1 mai 2001
Chypre	7 juil 2000 A
Danemark ¹	10 sept 1997 AA
Égypte	27 janv 2004
Équateur	6 mars 1998
Espagne	7 août 1997 A
Estonie	2 août 2001
Éthiopie	8 oct 2003
Ex-République yougoslave de Macédoine	18 nov 2004
Finlande	5 sept 1996 A
France	18 nov 2003 AA
Gambie	7 mars 2001
Ghana	9 juin 2005
Grèce	12 juil 2010
Hongrie	25 mai 2004 AA
Îles Cook	29 juin 2004
Indonésie	24 oct 2005
Irlande	13 nov 2009
Italie	3 mars 2009
Jordanie	6 déc 2004 AA
Kenya	9 sept 2009 A
Koweït	12 mai 2006
Lesotho	22 févr 2012 A
Lettonie	18 déc 2003 A
Libéria	16 sept 2005 A
Liechtenstein	20 mai 2003 A
Lituanie	7 nov 2003 A
Luxembourg	14 août 1997
Malaisie	26 oct 2001
Malte	12 déc 2011 A
Maroc	10 sept 2004 AA
Maurice	9 nov 2004
Monaco	20 mars 2013 AA
Monténégro ²	23 oct 2006 d
Nigéria	24 mai 2004
Norvège	16 juil 1997 A
Oman	17 mai 2004
Panama	7 oct 1998
Paraguay	28 août 1998
Pays-Bas	22 janv 2001 A
Pologne	29 janv 2003 A
Portugal	30 oct 2000
Qatar	28 févr 2002
République arabe syrienne	5 oct 2004
République de Moldova	18 nov 2008 A
République tchèque	28 févr 2000 A
République-Unie de Tanzanie	26 août 2002
Roumanie	17 juil 2002 A
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ^{3, 4, 5}	13 oct 1997
Sainte-Lucie	22 janv 2002
Serbie	22 nov 2002 A
Slovaquie	11 sept 1998 A
Slovénie	1 déc 2004
Sri Lanka	29 janv 1999
Suède	10 sept 1997 A
Suisse	7 nov 2002 A
Trinité-et-Tobago	12 janv 2000
Tunisie	26 oct 1999
Turquie	27 août 2003
Union européenne	30 sept 1997 AA
Uruguay	10 mars 1999
Zambie	27 juil 2011

Déclarations

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de la confirmation formelle, de l'approbation,
de l'adhésion ou de la succession.)

République arabe syrienne

Déclaration :

... que l'adhésion de la République arabe syrienne à l'Amendement et au Protocole ne signifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu'elle contractera avec Israël des rapports susceptibles d'être régis par les dispositions desdits Amendement et Protocole.

End Note

1.Avec réserves eu égard à l'application aux îles Féroé et au Groenland.

Par la suite, le 15 avril 1998, le Gouvernement danois a informé au Secrétaire général que la réserve eu égard à l’application au Groenland avait été retirée.

2.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

3.Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Territoire Antarctique britannique.

Par la suite, le 12 décembre 2001, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a informé le Secrétaire général que l’amendement est étendue à l’Île de Man dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.

Le 27 novembre 2002: au nom du Bailliage de Guernesey.

Le 6 septembre 2006: à l' égard d'Akrotiri et Dhekelia.

4.Le 14 septembre 2007, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général qu'il considère que l'extension de l'Amendement par le Royaume-Uni ... soit étendue à Jersey dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de l'Amendement à la Convention ... à Jersey prendra effet à la date de dépôt de la présente notification, ... .

5. Le 11 avril 2013, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général :

… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu’amendée soit étendue au territoire de Gibraltar dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention susmentionnée prendra effet le quatre-vingt-dixième jour après la date du dépôt de cette notification …