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État au : 18-05-2013 10:05:45EDT

CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT

1 .e Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre

Oslo, 14 juin 1994

Entrée en vigueur

5 août 1998, conformément au paragraphe 1 de l'article 15.

Enregistrement

5 août 1998, No 21623

État

Signataires : 28. Parties : 29

Texte

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2030, p. 122;
Doc. EB.AIR/R.84; E/ECE/ENHS/001/2002/1 (Adoption d’ajustements).¹

Note

Le Protocole a été adopté le 13 juin 1994 par l'organe exécutif de la Convention sur la Pollution atmosphérique à longue distance au cours de sa session spéciale tenue à Oslo les 13 et 14 juin 1994 et est resté ouvert à la signature à Oslo jusqu'au 14 juin 1994 inclus, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 12 décembre 1994 inclus conformément au paragraphe 1 de l'article 12. Le Protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la Commission Économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du Statut consultatif auprès de la Commission en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV)²du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le présent Protocole, sous réserve que les États et organisations concernés soient parties à la Convention de 1979.

Participant	Signature	Ratification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA), Succession(d)
Allemagne	14 juin 1994	3 juin 1998
Autriche	14 juin 1994	27 août 1998
Belgique ³	14 juin 1994	8 nov 2000
Bulgarie	14 juin 1994	5 juil 2005
Canada	14 juin 1994	8 juil 1997
Chypre		26 avr 2006 a
Croatie	14 juin 1994	27 avr 1999 A
Danemark ⁴	14 juin 1994	25 août 1997 AA
Espagne	14 juin 1994	7 août 1997
Ex-République yougoslave de Macédoine		10 mars 2010 a
Fédération de Russie	14 juin 1994
Finlande	14 juin 1994	8 juin 1998 A
France	14 juin 1994	12 juin 1997 AA
Grèce	14 juin 1994	24 févr 1998
Hongrie	9 déc 1994	11 mars 2002
Irlande	17 oct 1994	4 sept 1998
Italie	14 juin 1994	14 sept 1998
Liechtenstein	14 juin 1994	27 août 1997 A
Lituanie		22 avr 2008 a
Luxembourg	14 juin 1994	14 juin 1996
Monaco		9 avr 2002 a
Norvège	14 juin 1994	3 juil 1995
Pays-Bas 5	14 juin 1994	30 mai 1995 A
Pologne	14 juin 1994
République tchèque	14 juin 1994	19 juin 1997
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ⁶	14 juin 1994	17 déc 1996
Slovaquie	14 juin 1994	1 avr 1998
Slovénie	14 juin 1994	7 mai 1998
Suède	14 juin 1994	19 juil 1995
Suisse	14 juin 1994	23 janv 1998
Ukraine	14 juin 1994
Union européenne	14 juin 1994	24 avr 1998 AA

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,
l'adhésion, de l'acceptation, de l'approbation ou de la succession.)

Autriche

Déclaration :

''La République d’Autriche déclare conformément [au] paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole qu’elle accepte les deux modes de règlement des différends mentionnés dans ce paragraphe comme obligatoire en regard de toute partie considérant comme obligatoire l’un ou l’autre des modes de règlement ci-mentionnés, ou les deux.”

Bulgarie

Déclaration :

.....en vertu de l'article 2, paragraphe 5, alinéa (c) : a République de Bulgarie déclare qu'elle prolonge le délai pour l'application des normes relatives à la teneur en soufre du diesel jusqu`à 6 ans et du gazole jusqu'à 9 ans après l'entrée en vigueur du Protocole.

Pays-Bas

Déclaration :

Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 9 [dudit Protocole] qu'il accepte comme obligatoires les deux moyens de règlement des différends mentionnés dans ledit paragraphe dans ses relations avec toute partie acceptant l'un des deux ou les deux moyens de règlement.

Union européenne

Déclaration :

“La Communauté européenne déclare que le plafond des émissions et le pourcentage moyen pondéré concernant la Communauté européenne ne devraient pas dépasser la somme des obligations des États membres de l’Union européenne qui auront ratifié la Protocole, tout en soulignant que tous ses États membres doivent réduire leurs émissions de S02 en accord avec les plafons d’émissions fixés à l’annexe II du Protocole, et en conformité avec la législation communautaire pertinente.”

End Note

1.Dans une lettre en date du 18 janvier 2002, et reçu le 12 mars 2002, le Secrétaire de l’Organe exécutif pour la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, a informé le Secrétaire général qu’à sa dix-neuvième session, l’Organe exécutif a adopté par consensus un ajustement à l’annexe II du Protocole nécessaire pour permettre l’adhésion de Monaco au Protocole, et de convenir d’ajouter son nom, ainsi que ses niveaux d’émission, ses plafonds des émissions de soufre et sa réduction des émissions en pourcentage.

Conformément à l’article 11 du Protocole, l’adoption de l’ajustement entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jours suivant la date de ladite lettre, soit le 18 avril 2002.

Par la suite, dans une lettre en date du 8 mars 2005, et reçu le 14 mars 2005, le Secrétaire de l’Organe exécutif pour la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, a informé le Secrétaire général qu’à sa dix-neuvième session, l’Organe exécutif a adopté par consensus un ajustement à l’annexe II du Protocole nécessaire pour permettre l’adhésion de Chypre au Protocole, et de convenir d’ajouter son nom, ainsi que ses niveaux d’émission, ses plafonds des émissions de soufre et sa réduction des émissions en pourcentage.

Conformément à l’article 11 du Protocole, l’adoption de l’ajustement entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jours suivant la date de ladite lettre, soit le 12 mai 2005.

Dans une lettre en date du 18 mars 2008 et reçue le 27 mars 2008, le Secrétaire de l’Organe exécutif pour la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, a informé le Secrétaire général qu’à sa vingt-cinquième session, l’Organe exécutif a adopté par consensus un Ajustement à l’annexe II du Protocole nécessaire pour permettre l’adhésion de la Lithuanie au Protocole, et de convenir d’ajouter son nom

2.Nations Unies, Résolutions du Conseil économique et sociale, 4ème session, 28-29 mars 1942 (E/437), p. 10.

3.Avec une déclaration aux termes de laquelle "Cette signature engage également la région flamande, la région wallone et la région de Bruxelles capitale."

4.Avec réserve eu égard à l'application aux îles Féroé et au Groenland.

5.Pour le Royaume en Europe.

6.Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Bailliage de Jersey. Le 21 novembre 2003 : l'île de Man.