1. Le 28 juin 1996, les conditions pour l'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies. Par conséquence, l'Accord est entrée en vigueur le 28 juillet 1996, conformément à l'article 6 (1).
Conformément au paragraphe 3 de son article 7, l'application provisoire de l'Accord cessera le jour où celui-ci entrera en vigueur, soit le 28 juillet 1996. À cet égard et conformément aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 12 de la section 1 de l'annexe audit Accord, " ... Lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, les États et entités visés à l'article 3 dudit Accord qui l'appliquaient à titre provisoire conformément à l'article 7 vis-à-vis desquels il n'est pas en vigueur peuvent demeurer membres de l'Autorité à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord à leur égard, conformément au alinéas suivants :
a) Si le présent Accord entre en vigueur avant le 16 novembre 1996, lesdits États et entités peuvent continuer à participer à l'Autorité en qualité de membres à titre provisoire en notifiant au dépositaire de l'Accord leur intention de participer à l'Autorité en qualité de membres à titre provisoire. Le Statut de membre à titre provisoire prend fin le 16 novembre 1996 ou à la date à laquelle le présent Accord et la Convention entrent en vigueur à l'égard du membre concerné si celle-ci est antérieure. Le Conseil peut, à la demande de l'État ou de l'entité interessé, prorogé son statut de membre à titre provisoire au-delà du 16 novembre 1996 pendant une ou plusieurs périodes ne dépassant pas deux ans..."
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2. Les membres à titre provisoire de l'Autorité internationale des fonds marins ne sont pas incorporés dans le nombre des États Parties à l'Accord.
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3. Conformément à l'article 4 de l'Accord qui se lit comme suit : "Après l'adoption du présent Accord, tout instrument de ratification ou de confirmation formelle de la Convention ou d'adhésion à celle-ci vaudra également consentement à être lié par ledit Accord."
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4. Les États et organisations d'intégration économique régionale indiqués sous la rubrique "Participants" , inclus ceux ayants soit signé ou adopté l'Accord. Conformément à l'article 7 (1) (a) de l'Accord, celui-ci sera appliqué à titre provisoire à partir du 16 novembre 1994 jusqu'à son entrée en vigueur par a) les États qui ont consenti à son adoption au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies. à l'exception de ceux qui avant le 16 novembre 1994 notifieront par écrit au dépositaire soit qu'ils n'appliquent pas l'Accord à titre provisoire soit qu'ils ne consentent à une telle application que moyennant une signature ou notification écrite ultérieure b) les États et entités qui signent l'Accord (sauf notification contraire au moment de la signature); c) les États et entités qui consentent à son application à titre provisoire; et/ou d) les États qui adhèrent à l'Accord.
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5. État ou organisations d'intégration économique régionale ayant, lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, notifié au Secrétaire général de son intention de participer, en qualité de membre à titre provisoire, à l' Autorité internationale des fonds marins, conformément aux dispositions de la première phrase de l'alinéa a) du paragraphe 12 de la section 1 de l'annexe à l'Accord (voir la note 1 de ce chapitre).
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6. État ou organisation d'intégration économique régionale qui, lors de la signature ou a une date ultérieure, a choisi la procédure simplifiée prévue à ses articles 4 (3) (c) et 5.
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7. État qui lors de la signature ou à une date ultérieure a notifié qu'il ne souhaite pas se prévaloir de la procédure simplifiée prévue par l'article 5, et qui, par conséquent, établira son consentement à être lié par l'Accord conformément à l'article 4, paragraphe 3 b), à savoir sous réserve de ratification.
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8. État ou organisation d'intégration économique régionale qui a précisé qu'il ne consentira à l'application provisoire de l'Accord que moyennant une notification écrite ultérieure, en vertu de l'article 7 1) a), ou qu' il n' appliquera pas l'Accord à titre provisoire conformément à l'article 7 1) b).
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9. Le 14 novembre 1994, le Gouvernement italien a notifié au Secrétaire général qu'il appliquerait l'Accord provisoirement.
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10. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
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11. Pour le Royaume en Europe.
13 février 2009
Pour les Antilles néerlandaises.
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12. En déposant son instrument de ratification, le Gouvernement britannique a déclaré ce qui suit:
Extension
Cette instrument de ratification s'appliquera :
au Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord
au Bailliage de Jersey
au Bailliage de Guernesey
à l'île de Man
à Anguilla
aux Bermudes
au Territoire antarctique britannique
au Territoire britannique de l' Océan indien
aux îles Vierges britanniques
aux îles Caïmanes
aux îles Falklands
à Gibraltar
à Montserrat
aux îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno
à St. Hélène et dépendences
au Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud
aux îles Turques et Caïques.
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13. Lors du dépôt de sa notification de succession à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer le 12 mars 2001, le Gouvernement de la Yougoslavie a confirmé la signature apposée à l’Accord le 12 mai 1995 et sa notification de la procédure siimplifiée en vertu de l’article 5 de l’Accord.
Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
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