UNTC

Déclarations et Réserves

(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion.)

Afrique du Sud

Réserve :

Attendu qu'avant d'avoir pris une décision relative à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 16 du Protocole, qui prévoient la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice en cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application du Protocole. La position de la République d'Afrique du Sud est celle selon laquelle un différend particulier ne peut être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend, pour chaque cas d'espèce.

Algérie

Réserve et déclaration :

       "Réserve
       Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 16, paragraphe 2 du présent Protocole, qui prévoient que tout différend entre deux ou plusieurs États concernant l'interprétation ou l'application dudit protocole qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice à la demande de l'un d'entre eux.
       Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire estime que tout différend de cette nature ne peut être soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend.
       Déclaration
       La ratification par la République Algérienne Démocratique et Populaire du présent Protocole ne signifie en aucune façon, la reconnaissance d'Israël.
       Cette ratification ne peut être interprétée comme devant aboutir à l'etablissement de relations, de quelque nature que ce soit, avec Israël."

Arabie saoudite

Réseve :

Le Gouvernement du Royaume de l’Arabie saoudite ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 16 de ce Protocole concernant le règlement des différends.

Argentine

Lors de la signature :

Déclaration :

S'agissant de l'article 2, la République argentine déclare que les dispositions du Protocole n'affectent en rien le droit de la République argentine d'adopter, à l'échelle interne, des règles plus strictes afin de parvenir aux objectifs du Protocole en vue de prévenir, de combattre et d'éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

Azerbaïdjan

Déclaration et réserve :

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle ne sera pas en mesure de garantir l'application des dispositions du Protocole dans ses territoires occupés par la République d'Arménie tant que lesdits territoires n'auront pas été libérés…
S'agissant du paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole, la République azerbaïdjanaise ne se considère pas comme liée par le paragraphe 2 de l'article 16.

Bahamas

Réserve :

Comme le prévoit le paragraphe 3 de l’article 16, le Commonwealth des Bahamas formule à l’égard de la procédure établie au paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole la réserve suivante : un différend portant sur l’application ou l’interprétation des dispositions du Protocole ne sera soumis à l’arbitrage ou à la Cour internationale de Justice qu’avec le consentement de toutes les parties au différend.

Belgique

Réserve :

"Le Gouvernement belge émet la réserve suivante concernant l'article 4, paragraphe 2 du Protocole additionnel : les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par le présent protocole."

Cuba

Réserve :

Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole, [Cuba] déclare qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 dudit Protocole, qui fait référence au règlement des différends entre deux États Parties ou plus.

El Salvador

Lors de la signature :

Réserve :

       Le Gouvernement de la République d'El Salvador ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 16 du fait qu'il ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.
Lors de la ratification :
Réserve :
       S'agissant des dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 dudit protocole, le Gouvernement de la République d'El Salvador ne se considère pas comme lié par les dispositions du paragraphe 2 du même article car il ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Déclaration interprétative :
       Que, conformément à son droit interne (loi et règlement de contrôle et de réglementation des armes à feu, munitions, explosifs et articles assimilés), la République d'El Salvador qualifie les suivantes d'armes de collection : armes de guerre qui devront rester inutilisées; armes anciennes, désuètes et à valeur historique qui seront inutilisées après révision technique du Ministère de la défense nationale les qualifiant comme telles; armes de guerre : pistolets, fusils et carabines à cadence de feu pour tir automatique et armes dites d'appui, léger ou lourd, mines, grenades et explosifs militaires; armes anciennes, qu'on ne fabrique plus et qui ne peuvent être enregistrées qu'aux fins de collection après avis technique et autorisation du Ministère de la défense nationale; armes inutilisées : toutes les armes de guerre qui, gardées aux fins de collection et après autorisation du Ministère de la défense nationale, ne peuvent plus servir à leur usage original; une arme à feu est celle qui, par l'emploi de cartouches à percussion annulaire ou centrale propulse des projectiles dans un canon lisse ou rayé par l'expansion de gaz produits par la combustion de matériaux explosifs, solides, poudreux ou d'autres matériaux inflammables contenus dans les c on considère comme une arme le marquage des pistolets ou des revolvers et, dans le cas des fusils de guerre, des carabines et des fusils de chasse, la boîte du mécanisme où figure le numéro de série; explosifs : le mélange de diverses substances et composés qui, combinés, produisent une réaction exothermique. Toute substance ou matériau qui, frappé, frotté, chauffé ou soumis à l'effet d'une petite détonation ou à une action chimique, réagit violemment en produisant des gaz de température et de pression élevées qui propulsent tout ce qu'ils rencontrent alentour; articles semblables aux armes à feu ou munitions : tous articles ou objets de fabrication artisanale qui possèdent des caractéristiques analogues ou qui peuvent servir à des fins identiques.

Espagne

Déclaration :

1. L'Espagne ne s'oppose pas à l'application du principe de l'autodétermination lors de la décolonisation mais tient cependant à souligner que l'application du principe de l'autodétermination doit être compatible avec celui de l'intégrité territoriale des États. Cette compatibilité est particulièrement importante lorsqu'il existe un conflit de souveraineté territoriale, comme dans le cas de Gibraltar.
2. La position de l'Espagne s'appuie sur la doctrine établie à ce sujet par l'Assemblée générale des Nations Unies, notamment dans ses résolutions 1514, 2353, 2429 et 2625.

Éthiopie

Réserve :

L'Ethiopie n'accepte pas la compétence de la Cour internationale de Justice prévue au paragraphe 2 de l'article 16 dudit Protocole.

Finlande

Déclaration :

Conformément au paragraphe 2 de l’article 13 du Protocole, la République de Finlande déclare que l’organisme national chargé d’assurer la liaison avec d’autres États Parties pour les questions relatives au Protocole est le Conseil national de police.

Guatemala

Déclaration :

La République de Guatemala fournira les informations visées à l'article 12 du Protocole qui porteront sur des faits révélés par des particuliers sous condition de confidentialité uniquement quand ces informations lui seront demandées au titre de l'entraide judiciaire.

Lituanie

Déclaration :

... en application du paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole, le Seimas de la République de Lituanie déclare que celle-ci ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 16, selon lequel tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention est soumis à la Cour internationale de Justice.

Malawi

Déclarations :

Soucieux de combattre jusqu'à leur élimination totale les infractions liées à la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Gouvernement de la République du Malawi a mis en chantier différentes réformes sociales et législatives qui traduisent dans les faits les obligations découlant du paragraphe 4 de l'article 17 du Protocole.
En outre, elle déclare formellement qu'elle accepte la teneur du paragraphe 2 de l'article 16 sur le règlement des différends concernant l'interprétation et l'application du Protocole, eu égard au paragraphe 3 du même article.

République démocratique populaire lao

Réserve :

Conformément au paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la République démocratique populaire lao déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 16 dudit Protocole. La République démocratique populaire lao déclare que pour soumettre à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice un différend concernant l'interprétation ou l'application de ce Protocole, l'accord de toutes les parties au litige est nécessaire.

République de Moldova

Déclaration :

Jusqu'à ce que l'intégrité territoriale de la République de Moldova soit pleinement rétablie, les dispositions du Protocole ne s'appliqueront que sur le territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldova.

Suisse

Réserves :

« Réserve portant sur l’article 10, paragraphe 2, lettre b :

En l’absence d’opposition au transit communiquée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande écrite de non-opposition au transit, le pays de transit consulté est réputé ne pas s’être opposé et avoir donné son accord tacite au transit.

Réserve portant sur l’article 10, paragraphe 3 :

Les données relatives aux pays de transit ne seront pas systématiquement mentionnées dans les autorisations d’exportation et d’introduction sur le territoire suisse ni dans les documents d’accompagnement correspondants, conformément à la législation suisse, qui n’exige pas toujours cette mention. »

Tunisie

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

... Avec une réserve au paragraphe 2 de l’article 16.

Lors de la signature :

Réserve :

... Avec une réserve au paragraphe 2 de l’article 16.

Venezuela (République bolivarienne du)

Réserve :

La République bolivarienne du Venezuela, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, formule une réserve expresse à l’égard des dispositions prévues au paragraphe 2 de l’article 16. Par conséquent, elle ne se considère pas obligée d’avoir recours à l'arbitrage comme moyen de règlement des différends, ni ne reconnaît la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Objections

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Arménie

       Objection de la République d’Arménie à la déclaration formulée par la République d’Azerbaïdjan à l’égard du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
       Vu la déclaration formulée par la République d’Azerbaïdjan à l’égard du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la République d’Arménie déclare ce qui suit :
       La République d’Azerbaïdjan dénature sciemment les causes et les conséquences du conflit dont le Haut-Karabakh est le théâtre. Ce conflit a été provoqué par la politique de nettoyage ethnique mise en œuvre par la République d’Azerbaïdjan et l’offensive militaire à grande échelle qu’elle a lancée contre la République autoproclamée du Haut-Karabakh dans le but de priver la population de cette République de tout libre arbitre. La République d’Azerbaïdjan a ainsi occupé plusieurs territoires de la République du Haut-Karabakh.

Notifications faites en vertu de l' article 13

(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion.)

Afrique du Sud

Attendu qu'il est notifié par les présentes au Secrétaire général, conformément au paragraphe 2 de l'article13 du Protocole, que le Commissaire national du Service de police d'Afrique du Sud a été désigné comme contact unique chargé d'assurer la liaison avec d'autres États Parties pour les questions relatives au Protocole, en application du paragraphe 2 de l'article 13 dudit Protocole;...

Azerbaïdjan

27 janvier 2005

..... a désigné le Ministère des affaires intérieures de la République azerbaïdjanaise comme l'organe national.

Bélarus

En application du paragraphe 2 de l'article 13 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Ministère de l'intérieur de la République du Belarus a été désigné comme l'autorité nationale compétente pour assurer la liaison avec les autres États parties pour les questions relatives audit protocole.

Belgique

Cambodge

3 février 2006

       Brigadier-général. NHEAN VIBOL (Président)
       Adresse : House No. 275 Preah Norodom Boulevard
       Téléphone cellulaire : (855)-12810-428
       Télécopie : (855) 23-726 052
       Courriel : vibolnhean@yahoo.com

Croatie

Conformément au paragraphe 2 de l'Article 13 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, élèments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Ministère de l'intérieur sera l'organisme de contact chargé d'assurer la liaison avec d'autres États Parties pour les questions relatives au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

El Salvador

S'agissant du paragraphe 2 de l'article 13 de ce protocole et sans préjudice de la désignation faite conformément au paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Gouvernement de la République d'El Salvador désigne, comme point central de contact chargé de la liaison avec les autres États parties pour toute question relative au présent Protocole, le Ministère de la défense nationale de la République d'El Salvador.

Espagne

19 mars 2007

       Ministerio del Interior
       Dirección General de la Policía y la Guardia Civil
       Intervención Central de Armas y Explosivos
       Calle Batalla del Salado, 32
       28045 Madrid
       Téléphone : +34 91 514 2400
       Téléfax : + 34 91 514 2409
       dg-icae-armas@guardiacivil.org

4 juin 2007

       MINISTERIO DEL INTERIOR
       DIRECCIÓN GENERAL DE LA POLICÍA Y DE LA GUARDIA CIVIL
       Dirección Adjunta Operativa
       Intervención Central de Armas y Explosivos
       c/ Batalla del Salado, 32
       28045 Madrid (España)
       Téléphone : 34 91 514 2400
       Télécopie : 34 91 514 2411
       courriel: dg-icae@guardiacivil.org. / dg-icae-armas@guardiacivil.org

Honduras

8 août 2008

J’ai l’honneur de vous informer que le Secrétariat d’État à la défense nationale a nommé point de contact avec le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies pour les questions relatives au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions le colonel d’infanterie Leonardo Muñoz Ramírez, Directeur des plans, des programmes et des politiques militaires (C-5).

Hongrie

       … le point de contact chargé d’assurer la liaison entre la République de Hongrie et les autres États Parties pour les questions relatives au Protocole est le suivant :
       National Police Headquarters – International Law Enforcement Cooperation Centre (NEBEK)
       Adresse : H-1139 Budapest, Teve u. 4-6
       Téléphone : (+36-1) 443-5596
       Télécopie : (+36-1) 443-5815
        Courrier électronique : nebek@nebek.police.hu.

Lettonie

Le 31 août 2010

       L’autorité compétente en vertu du paragraphe 2 de l’article 13 :
       Ministry of Interior
       Adresse :
       Cierkurkalna 1st line 1, k-2
       Riga, LV-1026
       Latvia
       Phone: + 371 67219263
       Fax: + 371 67829686
       E-mail: kanceleja@iem.gov.lv
       Website: www.iem.gov.lv

Lituanie

... en application du paragraphe 2 de l'article 13 du Protocole, le Seimas de la République de Lituanie désigne, comme point central de contact chargé de la liaison avec les autres États parties pour toute question relative au présent Protocole, le Service de police du Ministère de l'intérieur.

Malawi

       Autorité compétente chargée de la coordination et l'exécution de l'entraide judiciaire :
       The Principal Secretary
       Ministry of Home Affairs and Internal Security
       Private Bag 331
       Lilongwe 3, Malawi

Norvège

L'autorité compétente aux fins de l'application de l'article 13 du Protocole sur les armes à feu en ce qui concerne l'échange d'informations entre les États parties sur les mesures visant à lutter contre les violations du Protocole est le Service national des enquêtes judiciaires.

Ouganda

       Le point de contact national chargé du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions est le suivant :
       The Coordinator
       Uganda National Focal Point on Small Arms and Light Weapons
       P.O.Box 7191 KAMPALA
       Telephone No: 256-41-252091
       Cell No: 256-71-667720
       Fax No: 256-41-252093.

Panama

13 décembre 2004

…..eu égard au paragraphe 2 de l'article 13 dudit protocole, la République de Panama a désigné le Ministère du gouvernement et de la justice comme organisme national ou point de contact unique chargé d'assurer la liaison avec d'autres États parties pour les questions relatives au Protocole.

Pologne

Eu égard au paragraphe 2 de l'article 13 de ce Protocole et sans préjudice au paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention, le Gouvernement de la République de Pologne désigne, comme l'organe national chargé d'assurer la liaison entre la République de Pologne avec les autres États parties pour les questions relatives audit Protocole, le Commandant en Chef de la Police.

République-Unie de Tanzanie

9 juin 2006

       Point de Contact :
       Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale
       Boîte postale 9000
       Dar es Salaam, Tanzanie

Roumanie

Conformément au paragraphe 2 de l'article 13 du Protocole, la Roumanie déclare qu'elle a désigné l'Agence nationale de contrôle des exportations comme point de contact national chargé d'assurer la liaison avec les autres États parties pour les questions relatives au Protocole.

Serbie

20 avrill 2009

       La Mission permanente de la République de Serbie auprès de l’OSCE et des autres organisations internationales à Vienne ... a l’honneur de faire connaître par la présente l’autorité serbe compétente pour la mise en oeuvre de l’article 13 (Coopération) du Protocole ...
       Les requêtes doivent être adressées à :
       Nom de l’autorité : Ministère de l’intérieur de la République de Serbie
       Ministère de l’intérieur, 2 Bulevar Mihaila
       Adresse postale complète : Pupina, 11000 Belgrade (République de Serbie)
       Service à contacter : Service de la lutte contre la criminalité organisée
       Personne à contacter : M. Svetislav Djurovi?, Chef du Service de lutte contre la criminalité organisée
       Téléphone : +381 11 311 84 65
       Télécopie : +381 11 311 84 64
       Heures d’ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30
       Fuseau horaire : GMT +1
       Langues : Allemand, anglais, espagnol, français

Suisse

Notification en vertu de l’article 13, paragraphe 2 :
« L’autorité désignée par la Suisse est l’Office fédéral de la police, Office central des armes, Nussbaumstrasse 29, CH-3003 Berne, téléphone +41 31 324 54 00, télécopie +41 31 324 79 48, courriel zsw@fedpol.admin.ch. »

Trinité-et-Tobago

(Article 13 sur la Coopération) :
       Assistant Superintendent of Police Wendy Wilkinson
       Organised Crime, Narcotics and Firearms Bureau
       Corner Park and Richmond Streets
       Port of Spain
       Trinidad and Tobago
       Téléphone : (868) 625-3924
       Télécopie : (868) 624-9778
       Courrier électronique : ocnfbadmin@ttps.gov.tt.

Turquie

       Le 3 juin 2005, le Gouvernement turc a notifié le Secrétaire général de la suivante :
       L'Organe national:
       General Command of Gendarmarie
       Department of Combatting Smuggling and
       Organized Crime
       Point de contact:
       Senior Colonel Cengiz Yildirim
       Head of Department
       Department of Cobatting Smuggling and
       Organized Crime General Command of Gendarmarie
       Par la suite, le 20 avril 2009, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement turc la notification suivante :
       […] les coordonnées du point de contact unique désigné par les autorités turques compétentes pour assurer la liaison entre la Turquie et les autres États Parties pour les questions relatives au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée sont les
       suivantes :
       M. Ferhat Konya
       Général de brigade
       Commandement central de la gendarmerie
       Téléphone : +90 312 456 33 00
       Télécopie : +90 312 231 29 69
       Adresse électronique : dia@jandarma.gov.tr.