UNTC

L'Accord international sur les céréales de 1995 est constitué d'une part par la Convention sur le commerce des céréales de 1995, conclue à Londres le 7 décembre 1994 et d'autre part, par la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 conclue à Londres le 5 décembre 1994 [voir sous le chapitre XIX.41 (b) ci-après]. La Convention sur le commerce des céréales de 1995 a été établie par une Conférence des gouvernements organisée par le Conseil international du blé le 7 décembre 1994, tandis que la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 a été établie par le Comité de l'aide alimentaire lors de sa 69ème session le 5 décembre 1994. Les deux Conventions, dont les textes anglais, espagnol, français et russe font également foi, ont été ouvertes à la signature, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 1er mai 1995 au 30 juin 1995, inclus, conformément à leurs articles respectifs 24 et XVII. À sa 27e session, tenue à Londres le 9 juin 2009, le Conseil international des céréales, en vertu de l’article 2 1) e) de la Convention, a décidé d’inclure une autre céréale ou un autre produit céréalier dans la définition de « céréale » ou « céréales », avec effet au 1er juillet 2009.
Depuis sa première session, tenue à Londres le 6 juillet 1995, le Conseil international des céréales a pris les décisions suivantes :
Date de la décision : Objet :
6 juillet 1995 Prorogation jusqu'au 30 juin 1996 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par les États/Organisation suivants :
Afrique du Sud, Algérie, Arabie Saoudite, Argentine, Barbade, Bolivie, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Équateur, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Iraq, Israël, Japon, Jordanie, Malte, Maroc,
Norvège, Pakistan, Panama, République de Corée, Iran (République islamique d'), Suisse, Tunisie, Turquie, Yémen et Communauté Européenne.
17 juin 1996 Prorogation jusqu'au 30 juin 1997 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par les États suivants : Afrique du Sud, Algérie, Arabie
saoudite, Argentina, Bolivie, Côte d'Ivoire, Egypte, Equateur, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Iraq, Jordanie, Kazakstan, Maroc, Norvège, Pakistan, Panama, Tunisie et Turquie. (Ultérieurement, le Conseil international de céréales a accepté
d'accorder à Malte une prorogation jusqu'au 30 juin 1997 du délai pour le dépôt de son instrument d'adhésion.)
3 décembre 1996 Prorogation jusqu'au 30 juin 1997 du délai prévu pour le dépôt de l'instrument d'adhésion du Yémen.
18 juin 1997 Prorogation jusqu'au 30 juin 1998 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par les États suivants : Arabie saoudite, Bolivie, Côte d'Ivoire, Egypte, Équateur, États-Unis d'Amérique, Féderation de Russie, Iraq, Jordanie, Kazakhstan, Maroc, Norvège et Panama.
15 juin 1998 Prorogation jusqu'au 30 juin 1999 de la Convention et du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par les États suivants : Arabie saoudite, Bolivie, Côte d'Ivoire, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Iraq, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Panama, Ukraine et Yémen.
8 juin 1999 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2001.
8 décembre 1999 Prorogation jusqu'au 30 juin 2000 du délai pour le dépôt de l'instrument d'adhésion par la
République islamique d'Iran.
13 - 14 juin 2000 Prorogation jusqu'au 30 juin 2001 du délai pour le dépôt des instruments de ratification,
acceptation, approbation ou d'adhésion par les états suivants : Côte d'Ivoire, Fédération de Russie, Iran (la République islamique d'), Kazakhstan, Panama et Ukraine.
12 - 13 juin 2001 Prorogation jusqu'au 30 juin 2002 du délai pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par Côte d'Ivoire, Fédération de Russie, Iran (la République islamique d'), Kazakhstan, Panama et Ukraine; et prorogation de la Convention juqu'au 30 juin 2003.
18 - 19 juin 2002 Prorogation jusqu'au 30 juin 2003 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Côte d'Ivoire, Fédération de Russie,
Kazakhstan, Panama et Ukraine.
23 - 24 juin 2003 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2005 avec effet au 1er juillet 2003; et Prorogation jusqu'au 30 juin 2004 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Fédération de Russie, Kazakhstan, Panama et Ukraine.
14 juin 2005 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2007 avec effet au 1er juillet 2005; et Prorogation jusqu'au 30 juin 2006 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Fédération de Russie, Panama et Ukraine.

13 juin 2006 Prorogation jusqu'au 30 juin 2007 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Fédération de Russie, Panama et Ukraine.
28 juin 2007 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2009 avec effet au 1er juillet 2007.
9 juin 2008 Prorogation jusqu'au 30 juin 2009 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Panama et Ukraine.
8 juin 2009 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2011 avec effet au 1er juillet 2009.
8 juin 2009 Prorogation jusqu'au 30 juin 2010 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Panama et Ukraine.
7 juin 2010 Prorogation jusqu'au 30 juin 2011 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Panama et Ukraine.
7 décembre 2010 Prorogation jusqu'au 30 juin 2011 du délai prévu pour le dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Arabie saoudite.
6 juin 2011 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2013 avec effet au 1er juillet 2011.
6 juin 2011 Prorogation jusqu'au 30 juin 2012 du délai prévu pour le dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Arabie saoudite.

À sa 35e session, tenue à Londres le 8 juin 2012, le Conseil international des céréales, en vertu de l’article 2 1) e) de la Convention, a décidé d’inclure le corprah, la graine de coton, le palmiste, l'arachide, le colza/canola, le soja et les graines de tournesol et leurs produits dérivés dans la définition de « céréale » ou « céréales », avec effet au 1er juillet 2013.